FernFinG Information.

Informations relatives à la loi sur les services financiers à distance (« FernFinG »)

1 Contexte

1.1 Les informations suivantes ont pour objet d'informer les clients sur la vente à distance de services financiers. Elles ne remplacent toutefois pas les accords contractuels tels qu'énoncés dans les « Conditions générales » ainsi que dans les conditions particulières propres à chaque service de Cryptonow GmbH.

1.2 Conjointement avec les conditions générales de Cryptonow GmbH et les conditions particulières propres à chaque service, le présent document contient l'ensemble des informations requises en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du FernFinG.

2 Informations relatives à Cryptonow au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 1, du FernFinG

2.1 Informations générales

Cryptonow GmbH, dont le siège social est établi à Vienne et qui est immatriculée au registre de commerce du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 619454m, est un prestataire de services sur crypto-actifs régulé en vertu du règlement (UE) 2023/1114 (« MiCAR »).

Activité principale : Prestation de services sur crypto-actifs

Adresse commerciale : Marc-Aurel-Straße 10–12/15a, 1010 Vienne

For juridictionnel : Vienne

Site Internet : http://www.cryptonow.net (la « Plateforme »)

Autorité de surveillance : Autorité des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht), Otto-Wagner-Platz 5, 1090 Vienne

Inscrite dans la base de données des entreprises de l'Autorité des marchés financiers à l'adresse : https://www.fma.gv.at/unternehmensdatenbank-suche/.

2.2 Coordonnées

Adresse électronique : [email protected]

3 Description des caractéristiques essentielles des services financiers au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre a, du FernFinG

3.1 Cryptonow est autorisée, en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l'article 62, paragraphe 1, du MiCAR, à fournir à titre commercial les services sur crypto-actifs suivants :

− Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients (art. 3, par. 1, point 16, let. a, MiCAR) ;

− Échange de crypto-actifs contre des fonds (art. 3, par. 1, point 16, let. c, MiCAR) ;

− Échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs (art. 3, par. 1, point 16, let. d, MiCAR) ;

− Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients (art. 3, par. 1, point 16, let. j, MiCAR).

3.2 Conservation et administration de crypto-actifs : Cryptonow propose à ses clients des services de conservation et d'administration de leurs crypto-actifs conformément à l'art. 75 du MiCAR (« Services de conservation et d'administration »). Cryptonow exerce un contrôle exclusif sur les crypto-actifs conservés pour le compte des clients ou sur les moyens permettant d'accéder à ces crypto-actifs (clés privées). Les clients n'assurent pas eux-mêmes la conservation des crypto-actifs détenus en garde. Les détails relatifs aux services de conservation et d'administration figurent dans la Convention de conservation.

3.3 Échange de crypto-actifs contre des fonds / échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs : Cryptonow permet à ses clients d'acheter ou de vendre certains crypto-actifs via la Plateforme en échange de monnaie fiduciaire (par exemple, des euros) ou d'autres crypto-actifs. Si un client souhaite échanger un crypto-actif contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs, un ordre correspondant doit être passé sur la Plateforme. La contrepartie à chaque transaction juridique ainsi conclue est exclusivement Cryptonow. Les détails relatifs aux services d'échange figurent dans les Conditions générales.

3.4 Fourniture de services de transfert de crypto-actifs : Cryptonow complète ses services d'administration et de conservation en offrant à ses clients la possibilité de déposer des crypto-actifs sur la Plateforme et de les en retirer (« transferts externes »). Les détails relatifs aux services de transfert figurent dans la Convention de transfert.

4 Prix total dû par le client à Cryptonow pour les services financiers au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre b, du FernFinG, et modalités de paiement et d'exécution au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre f, du FernFinG

4.1 Le prix total que le client doit payer à l'entrepreneur comprend tous les frais de transaction encourus lors de l'utilisation de la Plateforme. Des frais de transaction sont prélevés pour chaque transaction exécutée et doivent être acquittés par le client auprès de Cryptonow. Avant de passer un ordre, le client est informé de manière transparente des frais applicables à la transaction concernée. Le montant et/ou la base de calcul de ces frais sont énoncés dans l'aperçu des frais, disponible ici.

4.2 Les frais de transaction deviennent exigibles dès que l'ordre a été accepté par Cryptonow. Ils font partie intégrante de la transaction concernée et sont réglés simultanément à celle-ci, sauf si la confirmation de transaction précise une date différente.

5 Avertissement sur les risques et information sur les fluctuations de prix des crypto-actifs au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre c, du FernFinG

5.1 Cryptonow attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la Plateforme et l'exécution de certaines transactions portant sur des crypto-actifs sont associées à des risques qui échappent à la sphère d'influence de Cryptonow. Cryptonow décline toute responsabilité pour de tels risques.

5.2 Une liste illustrative des risques figure dans la déclaration d'information sur les risques.

5.3 Par ailleurs, des risques propres à certains services peuvent exister. Le cas échéant, ceux-ci sont décrits en détail dans les conditions et conventions particulières applicables à chaque service, auxquelles Cryptonow renvoie expressément.

6 Taxes et coûts supplémentaires éventuels non payés ou facturés par Cryptonow au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre d, du FernFinG

6.1 Les produits Cryptonow sont actuellement exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. En cas de modification de la situation juridique ou de l'interprétation des autorités, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante sera à l'avenir prélevée sur les frais et acquittée pour le compte du client.

6.2 Pour les clients assujettis à l'impôt en Autriche, Cryptonow peut retenir la taxe légale sur les gains en capital (KESt). Les détails figurent à l'article 25 des Conditions générales.

6.3 Cryptonow recommande expressément de consulter un conseiller fiscal. Cette démarche vise à la fois à clarifier les implications fiscales et économiques liées à l'utilisation de la Plateforme ainsi qu'à la détention, au transfert ou à l'échange de crypto-actifs, et à garantir que toutes les mesures nécessaires au respect des réglementations fiscales applicables lors de l'utilisation de la Plateforme puissent être prises.

7 Frais supplémentaires particuliers à la charge du client pour l'utilisation du moyen de communication à distance au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre g, du FernFinG

7.1 Tous les frais engagés en lien avec l'utilisation d'Internet, du téléphone ou d'autres moyens de communication à distance sont à la charge du client et ne sont pas remboursés par Cryptonow.

8 Information sur l'absence de droit de rétractation conformément à l'article 8 du FernFinG au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 3, lettre a, du FernFinG

8.1 Conformément à l'article 19 des Conditions générales, il n'existe pas de droit de rétractation au titre de l'article 8 du FernFinG pour les crypto-actifs négociés par vente à distance. En effet, le prix de ces crypto-actifs est soumis à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles Cryptonow n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation (voir également l'article 10 du FernFinG).

9 Droits de résiliation et leurs limitations au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 3, lettre c, du FernFinG

9.1 Cryptonow peut mettre fin à la relation commerciale avec le client à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux mois.

9.2 Le client comme Cryptonow sont chacun habilités à mettre fin à la relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat pour motif grave. Un motif grave existe notamment lorsque la continuation de la relation contractuelle ne peut raisonnablement être exigée de la partie qui résilie. Les Conditions générales énumèrent à titre indicatif les motifs pertinents à l'article 16.

9.3 Le client est habilité à mettre fin à la relation contractuelle avec Cryptonow à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux semaines. Le droit du client de résilier gratuitement en cas de modification des Conditions générales demeure inchangé.

9.4 La résiliation du compte peut être temporairement impossible dans les cas suivants : (i) le compte est bloqué, gelé ou suspendu ; (ii) des obligations financières du client envers Cryptonow restent en suspens ; (iii) des ordres ou transactions en cours sur la Plateforme doivent d'abord être réglés ou annulés ; (iv) des actifs font l'objet d'une saisie ou d'un blocage et Cryptonow n'est pas autorisée à en disposer en raison de décisions judiciaires ou administratives ; ou (v) des raisons légales ou réglementaires (par exemple, sanctions, exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, informations KYC en attente) s'opposent à la clôture du compte.

10 Accord sur le droit applicable et la compétence juridictionnelle au sens de l'article 5, paragraphe 1, points 3, lettres e et f, du FernFinG

10.1 La relation contractuelle et toutes les transactions sont régies exclusivement par le droit de la République d'Autriche. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que les règles de renvoi et de transmission du droit international privé autrichien, ne s'appliquent pas.

10.2 Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où le droit du pays de résidence du client ne lui accorde pas une position juridique plus favorable vis-à-vis de Cryptonow dans des cas individuels.

11 Langue contractuelle au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 3, lettre g, du FernFinG

11.1 La Plateforme, les Conditions générales et tous les autres documents connexes sont mis à disposition et publiés en différentes langues. En cas d'incohérences ou de divergences, la version allemande fait foi.

12 Réclamations au sens de l'article 5, paragraphe 1, point 4, lettre a, du FernFinG

12.1 Pour toute réclamation et question générale concernant les services de Cryptonow, vous pouvez contacter l'équipe du service clientèle. Vous avez la possibilité de déposer une réclamation formelle soit en utilisant le formulaire type (disponible ici), soit en soumettant une demande générale via le service clientèle sur la Plateforme. De plus amples informations sont disponibles dans la section Aide.

Version 1.0, datée du 1er février 2026