Conditions générales.

1 Champ d’application des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’intégralité de la relation commerciale entre Cryptonow GmbH, dont le siège social est situé à A-1010 Vienne (« Cryptonow »), et ses clients, en lien avec toutes plateformes en ligne ou électroniques (par ex. https://www.cryptonow.fr), les applications mobiles de Cryptonow ainsi que les interfaces de programmation associées (« Plateforme »).

1.2 En ce qui concerne les cartes-cadeaux décrites à l’article 10, des dispositions différentes peuvent s’appliquer selon votre pays de résidence. Pour les personnes résidant en France, les dispositions décrites à l’Annexe I s’appliquent à l’article 10. Pour toutes les personnes ne résidant dans aucun des pays susmentionnés, l’article 10 s’applique.

1.3 Un aperçu des définitions utilisées dans les présentes CG figure à l’Annexe II.

2 Inscription et vérification

2.1 Inscription. Pour utiliser la Plateforme et les services associés, les personnes intéressées doivent créer un compte utilisateur (« Compte Client »). Dans le cadre de cette création, les clients potentiels doivent communiquer leurs données personnelles et fournir d’autres informations (la demande comprend le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, l’adresse, la nationalité, la date de naissance, l’origine des fonds, etc.). Une personne ayant mené à bien cette procédure d’inscription (confirmée par Cryptonow) est ci-après dénommée un « Client ».

2.2 Vérification. Afin de pouvoir bénéficier de certains services de Cryptonow, le Client doit être vérifié. La durée, les étapes requises et les exigences de la procédure de vérification du client dépendent des exigences de sécurité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et peuvent être modifiées périodiquement en fonction du cadre juridique et des évolutions techniques.

2.3 Obligation de fournir des informations. Cryptonow est en droit de demander au Client des informations et documents supplémentaires dans le cadre de l’inscription et de la vérification, ainsi que pendant toute la durée de la relation commerciale, lorsque ceux-ci sont requis par la loi ou par des lignes directrices réglementaires (par ex. lignes directrices de la FMA, de l’ESMA ou de l’EBA).

2.4 Aucune garantie d’aboutissement. Il n’existe aucune garantie qu’une personne mènera à bien la procédure de vérification ou deviendra Client, même si toutes les informations demandées par Cryptonow ont été fournies.

2.5 Le contrat entre Cryptonow et le Client est conclu – sauf convention contraire – pour une durée indéterminée.

2.6 Licence d’utilisation. Dans le respect et sous réserve du respect de toutes les dispositions applicables au Client, Cryptonow accorde au Client un droit gratuit, limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.

3 Compte Client, action en son propre nom

3.1 Interdiction des comptes clients multiples. La Plateforme n’autorise qu’un seul Compte Client par Client. Si un Compte Client supplémentaire est ouvert en plus du premier Compte Client, les dispositions suivantes s’appliquent : Cryptonow est en droit de suspendre et de bloquer l’un des Comptes Clients. Les actifs déposés sur le Compte Client fermé seront transférés vers l’autre Compte Client, à condition que le Client puisse prouver (par ex. au moyen du service d’identification utilisé par Cryptonow) qu’il est à la fois le créateur et le titulaire du premier Compte Client et du second Compte Client.

3.2 Interdiction des comptes joints. Les comptes joints ne sont pas autorisés sur la Plateforme.

3.3 Interdiction du transfert des comptes. Le Client n’est pas autorisé à transférer son Compte Client à une autre personne, ni par vente, ni par donation, ni de quelque autre manière que ce soit.

3.4 Interdiction du transfert de droits. Sans le consentement exprès préalable de Cryptonow, le Client ne peut céder ou transférer à des tiers aucun droit résultant des CG ou relatif aux actifs déposés sur la Plateforme. Sont exclus de cette interdiction : a) les créances monétaires du Client à l’encontre de Cryptonow, b) les créances du Client, à condition que Cryptonow ne dispose d’aucun intérêt digne de protection à une interdiction de cession, ou c) les cas dans lesquels les intérêts légitimes du Client au transfert prévalent sur les intérêts dignes de protection de Cryptonow.

3.5 Action en son propre nom. Le Client agit exclusivement en son propre nom et pour son propre compte. Le Client ne peut utiliser son Compte Client que pour lui-même et ne peut effectuer aucune transaction en qualité d’intermédiaire, de courtier ou de fiduciaire pour une autre personne (y compris la copropriété ou la propriété économique partagée du Compte Client ou des actifs affectés au compte).

4 Restrictions applicables aux clients

4.1 Cryptonow ne conclura pas d’opérations juridiques avec les personnes suivantes, ne les acceptera pas comme Clients, et aucune de ces personnes ne sera autorisée à enregistrer un Compte Client ou à utiliser la Plateforme :

4.1.1 les personnes âgées de moins de 18 ans ou n’ayant pas encore atteint l’âge minimum légal (s’il est supérieur) pour devenir Client et/ou utiliser la Plateforme conformément aux lois qui leur sont applicables ;

4.1.2 les personnes morales ou physiques qui souhaitent utiliser la Plateforme à des fins commerciales ;

4.1.3 les personnes incapables juridiquement ;

4.1.4 les personnes résidant aux États-Unis d’Amérique ou dans un pays faisant l’objet de sanctions économiques des Nations Unies, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou du Royaume-Uni, ou qui possèdent la nationalité d’un tel pays ;

4.1.5 les personnes dont le Compte Client a fait l’objet d’une résiliation extraordinaire à une date antérieure.

4.2 Cryptonow se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure à tout moment toute personne ou juridiction de l’utilisation de ses services.

5 Accès et authentification

5.1 Contrôle d’accès et authentification du client. Les Clients ne peuvent utiliser les services de Cryptonow que via leur Compte Client sur la Plateforme, après authentification préalable du client.

5.2 Authentification à deux facteurs. À titre de mesure de sécurité préventive, Cryptonow recommande à chaque Client d’utiliser l’authentification à deux facteurs (« 2FA ») sur la Plateforme. Avec la 2FA, outre le mot de passe, une vérification via un second facteur – soit par e-mail, SMS ou notification push (« 2F ») – est requise.

5.3 Interdiction de divulgation des mots de passe. Le Client ne doit pas divulguer son mot de passe à des tiers.

5.4 Mot de passe | Perte ou vol de la 2FA. En cas de vol du mot de passe ou de perte ou de vol du 2F, le Client doit immédiatement informer Cryptonow de cette perte ou de ce vol dès qu’il en a connaissance et suivre les instructions de Cryptonow.

5.5 Réinitialisation du mot de passe. Si un mot de passe est réinitialisé, Cryptonow peut, pour des raisons de sécurité, suspendre toutes les transactions à destination ou en provenance du Compte Client pendant une durée pouvant aller jusqu’à 48 heures. Cela constitue une mesure de protection visant à minimiser les effets d’un accès non autorisé au moyen d’une réinitialisation du mot de passe. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que la réinitialisation du mot de passe ait été initiée par le Client lui-même ou par une personne non autorisée (par ex. un fraudeur).

5.6 Récupération. Cryptonow ne stocke pas le 2F de la 2FA et n’exerce aucun contrôle sur celui-ci. Si le Client n’est pas en mesure de récupérer le 2F après une perte (par ex. perte du téléphone mobile), il doit, pour des raisons de sécurité, contacter l’équipe d’assistance de Cryptonow avant que l’accès au Compte Client puisse être rétabli. Afin de garantir qu’aucun accès non autorisé au Compte Client et aux actifs qui y sont stockés ne soit obtenu, l’équipe d’assistance de Cryptonow demandera des documents et des preuves (par ex. un virement vers le Compte Client concerné et une preuve d’identité au moyen de la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photo). Ces documents doivent être suffisants pour confirmer l’identité du Client ainsi que la légitimité de la demande. Pour des raisons de sécurité, Cryptonow ne divulguera pas à l’avance de détails concernant l’étendue et le contenu de cette demande. Par conséquent, en cas de perte du 2F, la coopération active du Client est requise et, jusqu’à l’achèvement de la procédure décrite au présent article, aucune disposition relative au Compte Client, y compris à l’ensemble des actifs et fonds, ne peut être effectuée.

5.7 Limites de dépôt et de retrait. Il existe des limites de dépôt et de retrait pour la monnaie légale, qui peuvent être consultées ici : https://www.cryptonow.net/fr-fr/apercu-services. Il se peut que le Client ne puisse pas demander un retrait si l’ordre de paiement n’a pas encore été exécuté et n’a pas encore été crédité sur le Compte Client. Cryptonow peut imposer une période de blocage pouvant aller jusqu’à 7 (sept) jours pour les retraits après un dépôt. Pendant cette période, aucun retrait du Client en monnaie légale ne peut être effectué et aucune demande de retrait de crypto-actifs ne peut être soumise.

6 Obligations d’action et de coopération du Client

Le Client doit :

6.1 signaler immédiatement tout défaut ou autre problème concernant la Plateforme ou les transactions liées, que le Client a causé ou dont il a connaissance, et aider Cryptonow à remédier au problème conformément aux instructions de Cryptonow et dans la mesure du possible ;

6.2 indiquer sa résidence principale au cours de la procédure de vérification du client ;

6.3 mettre immédiatement à jour ou informer Cryptonow de toute modification de ses données personnelles (nom, adresse postale, résidence principale ou adresse e-mail) via la Plateforme. Il en va de même si le Client constate que – pour quelque raison que ce soit – les données personnelles affichées sur la Plateforme ne correspondent pas aux documents et informations qu’il a fournis à Cryptonow (par ex. orthographes différentes du nom dans le passeport et sur la Plateforme). Tant que le Client n’a pas communiqué à Cryptonow une nouvelle adresse e-mail ou une nouvelle adresse postale, les communications de Cryptonow continueront d’être envoyées à l’ancienne adresse e-mail ou à l’ancienne adresse postale. Les déclarations adressées à l’ancienne adresse seront réputées reçues par le Client si Cryptonow n’avait ni (i) connaissance d’un changement d’adresse e-mail ou d’adresse postale, ni (ii) ignoré un tel changement du fait d’une négligence grave de Cryptonow ;

6.4 prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger le mot de passe et le 2F contre tout accès non autorisé ;

6.5 fournir à Cryptonow toutes les données et/ou informations nécessaires servant de preuve de l’origine des fonds (par ex. relevés bancaires ou autres informations provenant de banques ou d’institutions financières, contrats d’achat ou contrats généraux ou autres données appropriées) que Cryptonow exige pour fournir des services au Client et dont la communication est raisonnablement exigible du Client. Les documents et données soumis par le Client feront l’objet d’un examen par Cryptonow. Cryptonow examinera les documents dans les meilleurs délais ; et

6.6 informer immédiatement Cryptonow de la perte ou de la limitation de sa capacité juridique, dans la mesure du possible et du raisonnable.

Le Client ne doit pas :

6.7 utiliser la Plateforme d’une manière contraire aux lois ou règlements applicables ;

6.8 utiliser la Plateforme d’une manière causant un préjudice à Cryptonow ou à un autre Client ; ni

6.9 télécharger sur la Plateforme des contenus pouvant être considérés comme offensants, diffamatoires, menaçants ou autrement préjudiciables à autrui, ni télécharger ou transmettre des virus ou d’autres types de codes malveillants.

7 Transactions en monnaie fiduciaire

7.1 Cryptonow n’exploite pas de comptes bancaires, de comptes de paiement ou de dispositifs similaires pour les Clients. Toutefois, les Clients peuvent transférer des montants en monnaie légale (« Monnaie fiduciaire ») qu’ils souhaitent utiliser sur la Plateforme vers un compte communiqué par Cryptonow au nom de Cryptonow, fourni par un tiers (un établissement de crédit agréé), et ainsi détenir de la Monnaie fiduciaire utilisable sur la Plateforme.

7.2 Exigence d’un compte unique auprès d’un prestataire de services de paiement. Un compte auprès d’un prestataire de services de paiement (par ex. un compte bancaire) ne peut être affecté qu’à un seul Compte Client et donc à un seul Client.

7.3 Concordance des noms. Le nom du titulaire du compte auprès du prestataire de services de paiement doit correspondre au nom du Client affecté au Compte Client concerné.

7.4 Approvisionnement du Compte Client. Le solde en Monnaie fiduciaire du Client sur la Plateforme augmente soit par (i) dépôt de monnaie légale sur le compte communiqué par Cryptonow auprès de la banque partenaire, soit par (ii) réception du produit de transactions (par ex. ventes) sur la Plateforme.

8 Échange de crypto-actifs contre une somme d’argent ou contre d’autres crypto-actifs

8.1 Sur la Plateforme, les Clients entièrement vérifiés ont la possibilité, conformément au processus décrit ci-dessous, de (i) acheter, (ii) vendre ou (iii) échanger des crypto-actifs.

8.2 « Offre d’achat ». Si un Client soumet une offre d’achat de crypto-actifs, celle-ci sera interprétée comme une offre de conclure une transaction dans laquelle le Client achète des crypto-actifs contre paiement d’une somme d’argent au prix publié sur la Plateforme.

8.3 « Offre de vente ». Si le Client soumet une offre de vente de crypto-actifs, celle-ci sera interprétée comme une offre de conclure une transaction dans laquelle le Client reçoit la somme d’argent déterminée et fixée par lui en contrepartie de la vente d’une quantité déterminée de crypto-actifs.

8.4 « Offre d’échange » (ensemble avec l’Offre d’achat et l’Offre de vente, « Offre du Client »). Si le Client soumet une offre visant à échanger un crypto-actif contre d’autres crypto-actifs, cela constitue une offre du Client dans laquelle le Client reçoit la quantité et le type de crypto-actif qu’il a déterminés et fixés en échange de la vente d’une quantité déterminée d’un autre crypto-actif actuellement détenu par le Client sur la Plateforme.

8.5 Interprétation de l’offre. Chaque Offre d’achat sera interprétée et qualifiée exclusivement comme une offre ferme du Client d’accepter la réception de crypto-actifs contre paiement de la somme d’argent affichée. Chaque Offre de vente sera interprétée et qualifiée exclusivement comme une offre ferme du Client de recevoir la somme d’argent affichée contre transfert d’une quantité et d’un type déterminés de crypto-actifs. Chaque Offre d’échange sera interprétée et qualifiée exclusivement comme une offre ferme du Client de recevoir la quantité affichée d’un type déterminé de crypto-actifs contre transfert d’une quantité et d’un type déterminés de crypto-actifs.

8.6 Acceptation par exécution effective. Une Offre du Client peut être acceptée ou rejetée par Cryptonow uno actu par l’exécution effective de l’offre pendant la période d’offre. Le Client sera informé de l’acceptation ou de la non-acceptation de l’Offre du Client. L’exécution effective signifie le crédit de la somme d’argent ou du crypto-actif sur le Compte Client.

8.7 Période d’offre. Le Client est lié par une Offre du Client pendant une durée de 24 heures après la soumission de celle-ci. La réception d’une Offre du Client sera confirmée immédiatement.

8.8 Volume minimal de transaction. En règle générale, chaque Offre du Client doit avoir une contre-valeur d’au moins 1,00 EUR (selon les cours utilisés sur la Plateforme). Le Client ne peut pas soumettre une Offre du Client inférieure au volume minimal de transaction.

8.9 Information du Client après exécution de la transaction. Après la conclusion d’une transaction, le Client sera informé sur la Plateforme et sur un support durable (par ex. e-mail) de la conclusion réussie de la transaction ou de son rejet.

8.10 Absence d’offres contraignantes. Les chiffres, valeurs ou prix de référence d’échange indiqués sur la Plateforme ne constituent pas des offres contraignantes, mais une invitation adressée au Client à soumettre une Offre du Client via la Plateforme (invitatio ad offerendum).

8.11 Frais. Chaque transaction conclue entraîne des frais, qui sont affichés au Client avant la soumission de l’offre et peuvent être consultés ici : https://www.cryptonow.net/fr-fr/comment-nous-gagnons-de-largent.

9 Plans d’épargne

9.1 En alternative à la possibilité d’effectuer des achats ponctuels de crypto-actifs, les Clients entièrement vérifiés peuvent également investir régulièrement dans des crypto-actifs en mettant en place des offres d’achat récurrentes dans le cadre d’un plan d’épargne sur la Plateforme et en confirmant la soumission de l’offre.

9.2 Interprétation de l’offre de mise en place d’un plan d’épargne. Chaque « Plan d’épargne » sera interprété et qualifié exclusivement comme une offre ferme du Client d’accepter, de manière récurrente, la réception d’un crypto-actif déterminé aux prix du marché alors applicables sur la Plateforme, contre un paiement fixe récurrent dans une monnaie ayant cours légal, tel que déterminé par le Client. La première exécution du plan d’épargne (date et heure) ainsi que la fréquence de répétition du plan d’épargne (quotidienne, hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle) seront déterminées par le Client lors de la soumission du plan d’épargne sur la Plateforme.

9.3 Acceptation du plan d’épargne par exécution effective. Le plan d’épargne peut être accepté ou rejeté par Cryptonow. En cas d’acceptation du plan d’épargne, celui-ci est mis en place et exécuté par exécution effective. Le Client sera informé de l’acceptation ou du rejet du plan d’épargne.

9.4 Chaque exécution récurrente du plan d’épargne peut être acceptée ou rejetée par Cryptonow. Un rejet n’a aucun effet sur les crypto-actifs précédemment acquis par le Client dans le cadre du plan d’épargne.

9.5 Plans d’épargne multiples. Le Client peut ouvrir et détenir plusieurs plans d’épargne actifs indépendants. Chaque plan d’épargne ne peut porter que sur un seul crypto-actif déterminé.

9.6 Modes de paiement. Lors de l’utilisation du plan d’épargne, il peut être choisi entre un mandat de prélèvement SEPA ou un prélèvement récurrent sur carte de crédit comme mode de paiement :

9.6.1 Mandat de prélèvement SEPA. En sélectionnant le mandat de prélèvement SEPA, le Client accorde à titre révocable à Cryptonow un mandat de prélèvement SEPA autorisant le débit de son « Compte bancaire du Client » à l’échéance et à hauteur des paiements dus par le Client.

9.6.2 Paiement récurrent par carte de crédit. En sélectionnant les paiements récurrents par carte de crédit, le Client autorise à titre révocable Cryptonow à débiter sa carte de crédit à l’échéance et à hauteur des paiements dus par lui et conformément aux conditions générales applicables à sa carte de crédit.

9.6.3 Débit du paiement et pré-notification. Le moment du débit du paiement peut intervenir jusqu’à dix jours avant la date d’achat récurrente indiquée. Le Client sera informé par e-mail du montant du paiement et de la date de débit après la bonne exécution du paiement.

9.6.4 Échec de l’exécution. Si l’exécution d’un plan d’épargne n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, aucun crypto-actif ne sera crédité sur le Compte Client. Dans un tel cas, le Client sera informé par e-mail de l’échec de l’exécution du plan d’épargne.

9.7 Révocation. Le Client peut révoquer à tout moment un plan d’épargne mis en place par prélèvement SEPA ou carte de crédit. Une révocation prendra effet au plus tard deux jours ouvrables après sa soumission par le Client. Le plan d’épargne sera néanmoins exécuté après révocation ou suspension si la révocation ou la suspension intervient entre le moment du débit du compte bancaire et la date d’achat récurrente concernée.

9.8 Coûts en cas d’échec de paiement. Si le débit du paiement n’est pas possible (par ex. refus ou rejet du prélèvement par la banque) ou si une rétrofacturation du prélèvement intervient et que le Client est responsable du retard ou de l’échec, il supportera les coûts en résultant dans la mesure où ils sont nécessaires pour couvrir les frais administratifs raisonnables. En outre, le Client autorise une nouvelle exécution du paiement à une date ultérieure.

9.9 Modification des modes de paiement. Les modes de paiement acceptés peuvent être modifiés, complétés et/ou supprimés pour des raisons objectivement justifiées, à condition que ces modifications soient notifiées préalablement au Client.

9.10 Frais. Chaque exécution conclue d’un plan d’épargne entraîne des frais. Les frais peuvent être consultés ici : https://www.cryptonow.net/fr-fr/comment-nous-gagnons-de-largent.

10 Carte-cadeau Cryptonow

10.1 Cryptonow propose les cartes-cadeaux physiques et numériques suivantes (« Carte-cadeau ») :

10.1.1 Carte-cadeau Bitcoin Starter Kit®

10.1.1.1 La carte-cadeau Bitcoin Starter Kit® est une carte de valeur prépayée physique ou numérique et constitue une carte-cadeau commerciale standard.

10.1.1.2 La carte-cadeau Bitcoin Starter Kit® contient un crédit en Monnaie fiduciaire (EUR, CHF) acquis dans le but spécifique d’être échangé contre la cryptomonnaie Bitcoin. L’activation et l’utilisation du crédit de la carte-cadeau ne sont possibles que sur la Plateforme.

10.1.1.3 Pour l’utilisation et l’activation de la carte-cadeau Bitcoin Starter Kit®, la création préalable d’un Compte Client ainsi que l’inscription et une vérification réussie sont nécessaires.

10.1.1.4 Après inscription réussie, le détenteur de la carte-cadeau active le bon sur la Plateforme à l’aide de l’identifiant et du code PIN.

10.1.1.5 La carte-cadeau Bitcoin Starter Kit® fonctionne simultanément comme un portefeuille crypto hors ligne non dépositaire sur blockchain pour Bitcoin, vide, avec une adresse de destination blockchain unique et une « Clé privée » associée permettant l’accès. La conservation relève de la seule responsabilité du Client. Cryptonow ne connaît pas les Clés privées et ne peut ni les divulguer ni les reconstituer.

10.1.1.6 Une Clé privée est une clé cryptographique permettant à son détenteur d’accéder à ses crypto-actifs et de les contrôler. La Clé privée doit être conservée de manière strictement confidentielle et sécurisée, toute personne y ayant accès étant en mesure de gérer et de transférer les crypto-actifs associés.

10.1.1.7 Après exécution de l’échange, les crypto-actifs peuvent être transférés vers le portefeuille crypto hors ligne non dépositaire sur blockchain pour Bitcoin de la carte-cadeau Bitcoin Starter Kit®.

10.1.1.8 À titre alternatif, le détenteur de la carte-cadeau peut décider que les crypto-actifs soient conservés et gérés par Cryptonow conformément à l’article 12. Cela n’est possible que pour les Clients entièrement vérifiés.

10.1.1.9 Si le Client ne prend pas de décision après l’activation de la carte-cadeau, le montant sera automatiquement transféré sans frais sur le Compte Client et, ainsi, la conservation et la gestion des crypto-actifs par Cryptonow seront sélectionnées (si le Client est entièrement vérifié).

10.1.2 Cartes-cadeaux prépayées Cryptonow

10.1.2.1 La carte-cadeau prépayée Cryptonow est une carte de valeur prépayée physique ou numérique servant de bon-cadeau commercial standard.

10.1.2.2 La carte-cadeau contient un crédit prépayé en Monnaie fiduciaire (EUR, CHF[PN2]) pouvant être utilisé exclusivement sur la Plateforme. L’activation et l’utilisation du crédit de la carte-cadeau ne sont possibles que sur la Plateforme.

10.1.2.3 Pour l’utilisation et l’activation de la carte-cadeau, la création préalable d’un Compte Client ainsi que la vérification sont nécessaires.

10.1.2.4 Après inscription et vérification réussies, le détenteur de la carte-cadeau active le bon sur la Plateforme à l’aide de l’identifiant et du code PIN.

10.1.2.5 Après exécution de l’échange, les crypto-actifs seront conservés sur la Plateforme conformément à l’article 12, Conservation et gestion des crypto-actifs par Cryptonow.

10.2 Les cartes-cadeaux peuvent être achetées dans différents points de vente et boutiques en ligne.

10.3 « Offre d’échange ». Après vérification réussie de la légitimité, le détenteur de la carte-cadeau peut échanger sur la Plateforme le crédit en Monnaie fiduciaire disponible contre des crypto-actifs disponibles. Sur la Plateforme, le taux de change provisoire de la Monnaie fiduciaire (par ex. EUR, CHF[PN3]) vers le crypto-actif est affiché et actualisé après quelques secondes. Si un Client soumet une offre d’échange du crédit d’une carte-cadeau contre des crypto-actifs, celle-ci sera interprétée comme une offre de conclure une transaction dans laquelle le Client achète des crypto-actifs contre rachat de la carte-cadeau au prix publié sur la Plateforme à ce moment-là. En appuyant sur le bouton « Exécuter l’ordre », l’offre d’échange devient ferme et ne peut plus être annulée.

10.4 Interprétation de l’offre. Chaque offre d’échange sera interprétée et qualifiée exclusivement comme une offre ferme du Client d’accepter la réception de crypto-actifs contre rachat de la carte-cadeau.

10.5 Acceptation par exécution effective. Une Offre du Client peut être acceptée ou rejetée uno actu par l’exécution effective de l’offre pendant la période d’offre. Le Client sera informé de l’acceptation ou de la non-acceptation de l’Offre du Client. L’exécution effective signifie le crédit du crypto-actif sur le Compte Client.

10.6 Cryptonow effectue un contrôle de légitimité comprenant la validité de la carte-cadeau, du Compte Client, ainsi qu’un contrôle de conformité, des systèmes et des limites. Cryptonow se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’activation de la carte-cadeau ou de bloquer la carte-cadeau s’il existe un motif légitime conformément à l’article 16.3.

10.7 Information du Client après exécution de la transaction. Après la conclusion d’une transaction, le Client sera informé sur la Plateforme et sur un support durable (par ex. e-mail) de la conclusion réussie de la transaction ou de son rejet.

10.8 Annulation. L’annulation de l’ordre ou la réactivation du bon sont exclues.

10.9 Durée. La durée de validité de la carte-cadeau est indiquée au dos de l’emballage. En cas de doute, la carte-cadeau est valable pendant 1 an [PN4], à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le bon a été activé lors de l’achat. Pour les cartes promotionnelles spéciales, qui sont signalées comme telles, la validité est limitée à 6 mois.

10.10 Restrictions de remboursement. Le paiement en espèces du crédit de la carte-cadeau n’est pas possible. Le retour de la carte-cadeau au point d’achat est possible à condition que la carte-cadeau n’ait pas encore été activée (voir article 10.1). L’échange contre d’autres bons est exclu. Le crédit ne produit pas d’intérêts.[PN5]

10.11 Les cartes-cadeaux achetées qui n’ont pas encore été chargées sur un Compte Client peuvent être offertes à d’autres personnes. Une fois la carte-cadeau créditée sur le Compte Client, elle ne peut plus être transférée à une autre personne ni à un autre compte. Le commerce professionnel de cartes-cadeaux est interdit.

10.12 La carte-cadeau ne relève pas du champ d’application de la loi sur les services de paiement. Le crédit disponible sur la carte-cadeau ne constitue pas un dépôt ni un dispositif similaire.

10.13 Risque de perte. En cas de perte, de vol, de fraude ou de détérioration de la carte, Cryptonow n’assume aucune responsabilité et ces cartes ne seront pas remplacées.

10.14 Frais. Tous frais applicables liés aux cartes-cadeaux peuvent être consultés directement sur la Plateforme ainsi que sur le site internet à l’adresse https://www.cryptonow.net/fr-fr/comment-nous-gagnons-de-largent.

11 Contrat-type pour les services de transfert

11.1 Modalités des services de transfert

11.1.1 Les transferts de crypto-actifs depuis le Compte Client vers un portefeuille en dehors de la Plateforme (« Retrait crypto ») ou les transferts depuis un portefeuille en dehors de la Plateforme vers le Compte Client (« Dépôt crypto ») constituent des « Services de transfert » fournis par Cryptonow.

11.1.2 Les Services de transfert sont exécutés on-chain sur le protocole du « Réseau DLT » concerné.

11.1.3 Le Service de transfert est achevé et ne peut plus être annulé dès que la transaction apparaît sur le Réseau DLT externe. Le Service de transfert ne peut être achevé qu’au moyen de la confirmation par le réseau correspondant.

11.2 Procédure d’initiation ou de consentement aux services de transfert

11.2.1 Le Client peut initier un Service de transfert en sélectionnant sur la Plateforme le crypto-actif à transférer, en saisissant les détails du transfert (par ex. type et quantité du crypto-actif, destinataire, adresse du portefeuille, etc.), puis en confirmant le récapitulatif du Service de transfert.

11.2.2 Après l’initiation réussie d’un Service de transfert, Cryptonow débite du solde de crypto-actifs du Client, dans le système interne de gestion des ordres, le montant transféré ainsi que les frais de blockchain applicables. Le solde actualisé du compte est ensuite affiché dans le compte du Client sur la Plateforme.

11.3 Réception du Service de transfert

11.3.1 Toute initiation d’un Service de transfert reçue par Cryptonow avant 23h59 (CET) est réputée reçue le même jour ouvrable. Il n’existe pas d’heures limites fixes.

11.4 Exécution des Services de transfert

11.4.1 Une fois le Service de transfert reçu par Cryptonow, Cryptonow effectue les étapes de conformité nécessaires et vérifie en particulier le respect des exigences du règlement (UE) 2023/1113 concernant les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (« Travel Rule ») ainsi que des autres dispositions applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (« AML/CFT ») (par ex. comparaison avec les listes de sanctions).

11.4.2 Si ces contrôles de conformité peuvent être menés à bien, Cryptonow exécute le Service de transfert sur la base des données fournies par le Client sur le Réseau DLT sélectionné par le Client.

11.5 Motifs de rejet ou de suspension d’un Service de transfert

11.5.1 Cryptonow peut suspendre le Service de transfert initié par le Client pour les raisons suivantes :

11.5.1.1 activités inhabituelles ou comportement utilisateur suspect ;

11.5.1.2 utilisation de services VPN ;

11.5.1.3 changements fréquents d’adresse IP ;

11.5.1.4 schémas de connexion ou de transaction s’écartant significativement du comportement habituel ;

11.5.1.5 saisies erronées répétées de codes d’authentification à deux facteurs (2FA) ;

11.5.1.6 modifications du compte ou du statut de sécurité (telles qu’un changement de mot de passe ou un ajustement des méthodes d’authentification enregistrées).

11.5.2 Cryptonow peut rejeter le Service de transfert initié par le Client pour les raisons suivantes :

11.5.2.1 solde disponible insuffisant de crypto-actifs du Client. Dans ce cas, le Service de transfert est intégralement rejeté et aucune exécution partielle n’a lieu ;

11.5.2.2 l’adresse du destinataire indiquée ne correspond pas au Réseau DLT sélectionné ;

11.5.2.3 le Client tente de déposer un crypto-actif non pris en charge ou d’utiliser un Réseau DLT non pris en charge ;

11.5.2.4 aucun tag de destination n’est indiqué pour un Réseau DLT qui exige un tel tag ;

11.5.2.5 une limite de retrait applicable est dépassée ;

11.5.2.6 le montant minimal de transfert pour un crypto-actif déterminé n’est pas atteint ;

11.5.2.7 la durée maximale d’exécution du Réseau DLT est dépassée ;

11.5.2.8 l’expéditeur ou le destinataire d’un Service de transfert fournit des informations incomplètes ou incohérentes requises au titre de la Travel Rule ou d’autres dispositions AML/CFT ;

11.5.2.9 dans le cas d’un Service de transfert vers ou depuis un portefeuille hébergé, les diligences requises du point de vue AML/CFT ne peuvent pas être accomplies avec succès (par ex. en raison d’un manque de coopération du prestataire de services ou en raison de risques ou de normes inadéquates du prestataire de services du destinataire) ;

11.5.2.10 dans le cas d’un Service de transfert vers ou depuis un portefeuille non hébergé, l’expéditeur ou le destinataire du Service de transfert ne peut pas vérifier la propriété de l’adresse du portefeuille ;

11.5.2.11 les politiques internes de conformité et AML/CFT de Cryptonow imposent la non-exécution du Service de transfert ;

11.5.2.12 rejet/signalement par des systèmes de surveillance des transactions du Réseau DLT ;

11.5.2.13 rejet par le prestataire de services sur crypto-actifs du destinataire d’un Retrait crypto ;

11.5.2.14 Cryptonow doit suspendre (une partie de) ses Services de transfert en raison de travaux de maintenance, de problèmes techniques ou de mises à niveau du Réseau DLT.

11.6 Information du Client en cas de rejet ou de suspension des Services de transfert

11.6.1 Si Cryptonow rejette ou suspend un Service de transfert, Cryptonow informe le Client de ce rejet ou de cette suspension et lui fournit les informations suivantes :

11.6.1.1 la raison pour laquelle le Service de transfert a été rejeté ou suspendu, dans la mesure où la divulgation de cette information est conforme à l’ensemble des exigences réglementaires ;

11.6.1.2 les mesures que le Client peut, le cas échéant, prendre pour remédier au rejet ou à la suspension du Service de transfert ; et

11.6.1.3 le montant des frais ou coûts déjà supportés par le Client, y compris la question de savoir si ces frais doivent être supportés par le Client ou remboursés, le cas échéant.

Ce qui précède ne s’applique que dans la mesure où l’information du client est raisonnable et réalisable du point de vue AML et réglementaire.

11.7 Durée maximale d’exécution

11.7.1 Le temps nécessaire à l’exécution d’un Service de transfert via le Réseau DLT concerné échappe à la sphère d’influence de Cryptonow. Ce temps n’est pas calculé sur la base de mesures temporelles traditionnelles, mais sur la base de confirmations de nouveaux blocs (c’est-à-dire des lots de transactions achevées) ajoutés au Réseau DLT concerné à compter du moment de la transmission audit Réseau DLT. Les règles du Réseau DLT concerné définissent le délai maximal d’exécution dans lequel un Service de transfert doit être inclus dans une nouvelle confirmation de bloc.

11.7.2 Une liste de ces délais maximaux d’exécution pour chaque crypto-actif disponible et chaque Réseau DLT pris en charge, y compris le nombre de confirmations de blocs requises pour que le transfert du crypto-actif devienne irréversible sur chaque Réseau DLT, peut être consultée par le Client sur le site internet de Cryptonow : https://www.cryptonow.net/fr-fr/apercu-services.

11.8 Frais

11.8.1 Des frais de transaction ou de minage peuvent s’appliquer en dehors de la sphère de Cryptonow ; ils doivent être supportés par le Client et réglés directement.

11.9 Information du Client après exécution de la transaction

Le Client reçoit, après exécution réussie d’une transaction, une confirmation de la transaction achevée sur la Plateforme et sur un support durable (par ex. e-mail).

11.10 Services de transfert non autorisés ou initiés de manière incorrecte

11.10.1 Si le Client a des raisons de penser qu’un Service de transfert non autorisé ou initié de manière incorrecte existe, il doit le signaler à Cryptonow dans les meilleurs délais.

11.10.2 En cas de Service de transfert non autorisé ou initié par erreur, Cryptonow est responsable envers le Client sur la base de la limitation des demandes de dommages-intérêts prévue à l’article 24. Cryptonow n’est pas responsable des incidents qui ne lui sont pas imputables.

11.11 Cas particulier du retour via Paper Wallet. Les Services de transfert décrits aux articles 11.1 à 11.10 ne sont pas disponibles pour tous les crypto-actifs proposés sur la Plateforme (« Crypto-actifs à transfert restreint »). Les Crypto-actifs à transfert restreint peuvent être achetés et vendus à tout moment par les Clients sur la Plateforme, mais ne peuvent pas être transférés avec une assistance automatisée. Si un Client souhaite néanmoins transférer un Crypto-actif à transfert restreint en dehors de la Plateforme, il peut demander à Cryptonow un retour des crypto-actifs conformément au présent paragraphe. Les Crypto-actifs à transfert restreint sont expressément signalés sur la Plateforme.

11.11.1 Le Client peut demander la remise d’un Crypto-actif à transfert restreint via la Plateforme dans son Compte Client ou via le service clientèle. Dans cette demande, le Client doit divulguer intégralement les informations nécessaires au traitement de cette demande (par ex. type de Crypto-actif à transfert restreint, nombre de crypto-actifs, etc.).

11.11.2 Sur présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo, Cryptonow vérifiera l’identité du Client dans le cadre d’un appel vidéo et effectuera la vérification par comparaison avec les données stockées par Cryptonow.

11.11.3 Après identification et vérification par Cryptonow, le Client peut soit retirer personnellement la Clé publique et la Clé privée (et donc les moyens d’accès nécessaires – ci-après dénommés « Paper Wallet ») au siège de Cryptonow, soit demander à Cryptonow de lui envoyer le Paper Wallet via l’adresse e-mail associée au Compte Client. Si le Client choisit l’envoi du Paper Wallet par e-mail, il supporte le risque de transmission par voie électronique (notamment aussi le risque de perte accidentelle des données d’accès et/ou des Crypto-actifs à transfert restreint associés).

11.11.4 Le Paper Wallet contient les Crypto-actifs à transfert restreint correspondants du Client qu’il souhaite recevoir à ce moment-là. Toute disposition ultérieure sur ces crypto-actifs et sur le « Paper Wallet » n’est pas restreinte par Cryptonow. À compter de la transmission conformément à l’article 11.11.3, ces crypto-actifs ne sont plus conservés par Cryptonow et aucun service réglementé n’est fourni en relation avec ces crypto-actifs restitués.

11.12 Utilisation abusive du Paper Wallet. Cryptonow se réserve le droit, en cas d’utilisation (présumée) abusive de la solution Paper Wallet (par ex. retraits répétés de petits montants sans justification correspondante), de facturer un remboursement correspondant des frais exposés pour la création d’un Paper Wallet.

11.13 Dépôt crypto. Pour effectuer un dépôt sur le Compte Client, le Client doit générer une adresse de portefeuille dans son Compte Client. À cette fin, le Client sélectionne le crypto-actif qu’il souhaite transférer, clique sur « Dépôt » et sélectionne le réseau correct tel qu’indiqué par la partie émettrice. Si le crypto-actif prend en charge une option de tag de destination, de mémo ou de message, le Client doit le préciser, faute de quoi les crypto-actifs peuvent être perdus. Il convient de noter que seuls les crypto-actifs pris en charge par Cryptonow peuvent être déposés. Une liste des crypto-actifs pris en charge peut être consultée ici : https://www.cryptonow.net/fr-fr/apercu-services.

11.14 Frais. Chaque Service de transfert exécuté entraîne des frais. Les frais peuvent être consultés ici : https://www.cryptonow.net/fr-fr/comment-nous-gagnons-de-largent.

11.15 Systèmes de sécurité. Cryptonow met en œuvre les systèmes de sécurité décrits à l’article 13 pour la fourniture des Services de transfert.

12 Contrat-type pour la conservation et la gestion des crypto-actifs

12.1 Services de gestion et de conservation / stratégie de conservation

12.1.1 Services de conservation. Cryptonow propose la conservation et la gestion des crypto-actifs et conserve et contrôle les crypto-actifs ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs pour les Clients entièrement vérifiés (« Services de gestion et de conservation »).

12.1.2 Propriété. Le Client n’exerce aucune autogestion sur les crypto-actifs conservés auprès de Cryptonow et seul Cryptonow dispose des moyens d’accès à ces crypto-actifs (par ex. Clés privées). Cryptonow gère les crypto-actifs du Client conformément à ses instructions et le Client est le propriétaire civil et économique des crypto-actifs conservés.

12.1.3 Absence de pouvoir discrétionnaire de Cryptonow. Cryptonow fournit les Services de gestion et de conservation uniquement sur instruction expresse des Clients.

12.1.4 Système interne de gestion des ordres. Cryptonow conserve les crypto-actifs de plusieurs ou de tous les Clients dans des Omnibus Wallets on-chain communs. Grâce à un système interne de gestion des ordres, Cryptonow est néanmoins en mesure d’affecter à tout moment les crypto-actifs aux différents Clients. Tous les mouvements et transactions via les services de la Plateforme sont automatiquement et simultanément affichés dans le système interne de gestion des ordres et enregistrés comme des modifications des positions des différents Clients.

12.1.5 Séparation. Les crypto-actifs propres de Cryptonow et les crypto-actifs des Clients sont strictement séparés et détenus dans des portefeuilles distincts. Cryptonow conserve, gère et détient les crypto-actifs au nom et pour le compte des Clients, mais n’utilise pas les crypto-actifs des Clients, sauf instruction expresse du Client en ce sens.

12.1.6 Affichage des crypto-actifs. Tous les actifs enregistrés dans le système interne de gestion des ordres au profit du Compte Client sont affichés de manière uniforme sur la Plateforme (également sous forme agrégée). Cette méthode d’affichage sert exclusivement à des fins d’information et n’a aucun effet sur les différents concepts juridiques sous-jacents établis et définis dans le cadre des présentes CG.

12.1.7 Relevé de solde. Une fois par trimestre et sur demande du Client concerné, Cryptonow fournira au Client, sous forme électronique, un relevé des crypto-actifs détenus à son nom. Ce relevé énumère les crypto-actifs concernés, leur montant actuel, leur valeur actuelle (dans une monnaie officielle sélectionnée) ainsi que les transferts de crypto-actifs effectués pendant la période concernée (y compris les dépôts, les retraits et les transactions sur la Plateforme).

12.1.8 Actifs conservés. Les actifs conservés se composent de tous les crypto-actifs crédités sur le Compte Client comme conséquence directe :

• d’un achat, d’un échange ou de l’échange d’une carte-cadeau traité via la Plateforme ; ou

• d’un transfert de crypto-actifs vers la Plateforme, si toutes les preuves requises ont été fournies.

Pour clarification : tous les autres crypto-actifs crédités sur le Compte Client pour quelque raison que ce soit (par ex. au moyen d’un transfert sans preuves suffisantes) ne constituent pas des actifs conservés.

12.1.9 Portefeuilles. Les crypto-actifs du Client sont stockés dans une combinaison de Hot Wallets, Warm Wallets et Cold Wallets afin d’assurer la protection et la liquidité. Un aperçu des systèmes de portefeuilles utilisés peut être consulté ici à titre informatif :

12.1.9.1 Hot Wallets. Les Hot Omnibus Wallets sont utilisés pour les dépôts et les retraits. Le Hot Wallet est séparé des Warm Wallets et Cold Wallets décrits ci-dessous. Dès que le Hot Wallet atteint un certain seuil de crypto-actifs, les crypto-actifs sont automatiquement déposés dans le Warm Wallet.

12.1.9.2 Warm Wallets. Les Warm Omnibus Wallets sont conçus pour une utilisation à moyen terme et servent d’intermédiaires entre les Hot Omnibus Wallets et les Cold Omnibus Wallets. Dès qu’un certain seuil de crypto-actifs est atteint, les crypto-actifs sont automatiquement déposés respectivement dans les Hot Omnibus Wallets ou les Cold Omnibus Wallets.

12.1.9.3 Cold Wallets. Les Cold Omnibus Wallets sont les portefeuilles destinés à de grandes quantités de crypto-actifs et sont souvent désignés comme des « portefeuilles hors ligne ». Les Cold Omnibus Wallets sont dotés de mécanismes de gestion des accès restrictifs. Dès qu’un certain seuil de crypto-actifs est atteint dans le Warm Wallet ou le Hot Wallet, ils sont automatiquement déposés dans ces portefeuilles.

12.2 Restitution des crypto-actifs. Le Client peut demander à tout moment la restitution des crypto-actifs conservés sur la Plateforme et Cryptonow exécutera sans délai le Retrait crypto, sauf dans les cas décrits à l’article 11.5. Pour les crypto-actifs relevant du cas particulier du Paper Wallet décrit à l’article 11.11, les modalités décrites à l’article 11.11 s’appliquent.

12.3 Authentification. Le Client ne peut utiliser les services de Cryptonow qu’après authentification réussie du client.

12.4 Systèmes de sécurité. Cryptonow met en œuvre les systèmes de sécurité décrits à l’article 13 pour la fourniture des services de gestion et de conservation.

12.5 Coûts et frais. Des frais peuvent être facturés pour la fourniture des Services de gestion et de conservation. Les frais peuvent être consultés ici : https://www.cryptonow.net/fr-fr/comment-nous-gagnons-de-largent.

12.6 Responsabilité. En tant que propriétaire des crypto-actifs, le Client supporte l’intégralité du risque de perte (sur le plan réel, juridique ou économique) de ces crypto-actifs, notamment chacun des risques mentionnés à l’Annexe III. Toute responsabilité éventuelle de Cryptonow résultant des services de conservation ou en lien avec ceux-ci est limitée conformément à l’article 24 des présentes CG.

13 Systèmes de sécurité

13.1 Mesures de cybersécurité. Cryptonow met en œuvre des mesures avancées de cybersécurité, notamment des pare-feux, le chiffrement et des architectures de serveurs redondantes, afin de minimiser les risques de cybermenaces.

13.2 Multi-signature. L’infrastructure de la Plateforme est sécurisée par l’utilisation de contrôles d’accès fondés sur les rôles pour le personnel autorisé de Cryptonow, exigeant plusieurs clés privées pour l’autorisation des transactions. Cela élimine les points de défaillance uniques et améliore la protection contre les transactions non autorisées.

13.3 Évaluations continues des risques. Cryptonow réalise régulièrement des audits de sécurité, des examens de gestion des accès et des évaluations cryptographiques afin d’identifier, d’analyser et de cartographier les menaces potentielles pesant sur ses services sur crypto-actifs.

13.4 Surveillance et rapprochement. Afin de garantir l’intégrité opérationnelle de tous les systèmes requis, Cryptonow met en œuvre des niveaux de surveillance continue ainsi que des contrôles de conformité réguliers. Cela exige également des vérifications manuelles régulières des systèmes et des tests de rapprochement des comptes.

13.5 Gestion des clés et sauvegarde. Les clés privées des portefeuilles sont sécurisées au moyen d’une infrastructure de stockage chiffrée et fragmentée. Ces sauvegardes sont réparties sur plusieurs sites géographiquement séparés et inviolables afin de garantir que les clés demeurent accessibles en cas de défaillance du système principal.

13.6 Procédures de reprise d’urgence. Un plan détaillé de reprise d’urgence est maintenu, couvrant des scénarios tels que les cyberincidents, les défaillances matérielles et les catastrophes naturelles. Ce plan comprend des procédures prédéfinies visant à rétablir la capacité opérationnelle et à reprendre le traitement des transactions avec une interruption minimale.

13.7 Réponse aux incidents de sécurité. Cryptonow a mis en place un plan complet de réponse aux incidents de sécurité afin de traiter rapidement et efficacement les violations potentielles de sécurité et autres incidents. Cryptonow teste régulièrement ces plans.

13.8 Mécanisme de notification des clients. Les Clients seront informés dans les meilleurs délais en cas d’incident de sécurité affectant leurs crypto-actifs. Cryptonow met à la disposition des Clients des mécanismes de réaction rapide permettant de désactiver les Comptes Clients compromis. En outre, Cryptonow propose à ses Clients des mesures de sécurité telles que l’authentification multifacteur afin d’accroître la sécurité des comptes.

13.9 Audit. Des audits réguliers sont menés afin de confirmer l’exactitude de tous les enregistrements relatifs aux actifs conservés et d’établir l’existence de l’ensemble des crypto-actifs au sein de la Plateforme.

13.10 Audit fondé sur les risques. Un plan annuel d’audit interne fondé sur les risques est préparé afin de traiter en temps utile les risques les plus importants, y compris notamment des simulations de phishing et des tests d’intrusion. Le plan est régulièrement revu afin de prendre en compte les risques émergents et les changements.

14 Retrait de cotation (de-listing) des crypto-actifs

14.1 Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de retirer de la Plateforme un crypto-actif précédemment disponible, c’est-à-dire de le supprimer de la Plateforme et de mettre ainsi fin à la possibilité de l’acheter, de le vendre, de l’échanger, de le déposer ou de le retirer sur la Plateforme.

14.2 Les Clients qui détiennent le crypto-actif concerné sur leur Compte Client seront informés via la Plateforme et sur un support durable (par ex. e-mail) du retrait de cotation prévu.

14.3 Cette notification sera fournie au moins 30 jours avant le retrait de cotation et indiquera la date exacte du retrait de cotation ainsi que des informations sur la manière dont celui-ci affecte la capacité d’utiliser le crypto-actif via ou sur la Plateforme.

14.4 Dans certains cas, Cryptonow peut être dans l’incapacité de respecter le délai d’annonce si des exigences légales ou réglementaires ou des problèmes significatifs de sécurité ou de liquidité imposent un retrait de cotation immédiat ou un délai d’annonce plus court.

14.5 À la date prévue du retrait de cotation, la possibilité d’acheter, de vendre, d’échanger, de déposer ou de retirer le crypto-actif sera désactivée. Si le Client détient encore un tel crypto-actif sur son Compte Client après le retrait de cotation, il doit contacter le service clientèle afin d’obtenir une assistance pour sa réalisation.

15 Résiliation ordinaire

15.1 Droits de résiliation du Client. Le Client peut résilier le Compte Client ainsi que toutes les autres transactions et relations d’affaires moyennant un préavis de deux semaines. Le droit du Client de résilier sans frais en raison d’une modification des CG demeure inchangé. En outre, Cryptonow peut, à sa seule discrétion, accepter une résiliation ordinaire sans respect d’un délai de préavis (par ex. en cas de retrait de l’ensemble des actifs et de suppression du Compte Client par le Client).

15.2 Droit de résiliation de Cryptonow. Cryptonow peut résilier à tout moment la relation commerciale avec le Client moyennant un préavis de deux mois. La résiliation doit être déclarée au Client sous forme papier ou sur un autre support durable.

16 Résiliation extraordinaire / blocage et suspension des transactions, services de transfert et cartes-cadeaux

16.1 Résiliation pour motif grave. Cryptonow ou le Client peut résilier à tout moment avec effet immédiat, sans préavis, l’ensemble de la relation commerciale ou certaines de ses parties pour motif grave.

16.2 Vérification de l’existence d’un motif. Si l’existence de l’un des motifs énumérés au présent article est suspectée, Cryptonow procédera à un examen objectif et factuel visant à déterminer si les soupçons sont justifiés. Le Compte Client ou l’une de ses fonctions peut être temporairement ou définitivement bloqué, gelé ou suspendu dans l’intervalle. S’il s’avère que le soupçon est justifié, Cryptonow sera en droit de résilier la relation commerciale avec le Client avec effet immédiat et de fermer le Compte Client sans autre préavis pour motif grave.

16.3 Motifs. Cryptonow est en droit de résilier extraordinairement la relation commerciale avec effet immédiat s’il existe des motifs rendant la poursuite de la relation commerciale déraisonnable. Ces motifs existent notamment, sans toutefois s’y limiter, si :

16.3.1 Cryptonow suppose raisonnablement qu’un Client a été condamné ou poursuivi pour une violation du droit pénal, administratif ou fiscal dans n’importe quel pays du monde (y compris des articles de presse raisonnablement documentés ou des rumeurs de marché).

16.3.2 des enquêtes officielles (par une autorité compétente, notamment les parquets ou les autorités financières ou fiscales) ont été ouvertes ou menacées contre le Client pour violation de dispositions pénales, administratives ou fiscales pertinentes dans n’importe quel pays du monde.

16.3.3 Cryptonow agit ainsi afin de (i) se conformer aux lois ou règlements applicables (notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent), (ii) aux politiques internes fondées sur ces lois ou règlements, (iii) aux ordonnances ou demandes d’un tribunal ou d’une autre autorité, ou (iv) aux listes de sanctions applicables.

16.3.4 un Client a violé l’une de ses obligations au titre des CG qui n’est pas autrement énumérée au présent article et n’a pas remédié à cette violation dans un délai de 10 jours ouvrables après notification par Cryptonow.

16.3.5 un Client effectue de manière répétée des tentatives erronées d’activation de la carte-cadeau (par ex. par saisie incorrecte de l’identifiant, du code PIN d’activation ou par utilisation d’une carte-cadeau non activée).

16.3.6 un Client tente de revendre les cartes-cadeaux à titre commercial.

16.3.7 un Client harcèle un employé, représentant ou une société affiliée de Cryptonow ou se comporte à leur égard de manière obscène, offensante ou abusive.

16.3.8 un Client utilise un Compte Client sans y être légalement autorisé.

16.3.9 un Client dissimule sa véritable identité ou l’origine des fonds en fournissant à Cryptonow ou à un prestataire de services de paiement des données fausses, incomplètes, obsolètes ou trompeuses.

16.3.10 un Client manipule la Plateforme. Une telle manipulation comprend notamment l’utilisation d’un système automatisé (par ex. un bot) ou d’un autre outil ou procédé s’écartant du comportement normal et typique de négociation d’investisseurs de détail et indiquant l’utilisation d’une technologie, d’un logiciel et/ou d’un système particuliers pour l’automatisation de la négociation, sauf si cette utilisation a été préalablement convenue par écrit avec Cryptonow.

16.3.11 un Client utilise la Plateforme d’une manière entraînant des rétrofacturations de cartes de débit ou de cartes de crédit.

16.3.12 un Client mène ses activités ou utilise la Plateforme d’une manière qui cause à Cryptonow des dommages, désavantages ou pertes et/ou qui altère un service.

16.3.13 un Client perd sa capacité juridique. Le Compte Client et toutes les transactions peuvent être suspendus jusqu’à ce qu’il soit clarifié qui peut disposer des actifs conformément aux lois applicables.

16.3.14 un Client décède. Dès que Cryptonow a été informé du décès d’un Client et a reçu une preuve suffisante du décès, le Compte Client sera suspendu et bloqué pour des raisons de sécurité jusqu’à ce que la succession soit déterminée par le tribunal compétent pour la succession du Client décédé. Les étapes nécessaires seront communiquées à l’exécuteur testamentaire désigné ou au(x) héritier(s).

16.4 Notification de la résiliation extraordinaire. En cas de résiliation extraordinaire par Cryptonow, Cryptonow notifiera cette résiliation au Client par e-mail, sauf si une telle notification serait illégale. Cryptonow n’est pas tenu de divulguer au Client les constatations ou informations obtenues dans le cadre des procédures de sécurité et de gestion des risques.

16.5 Mesures temporaires. Cryptonow peut bloquer la fourniture de certains services au Client (par ex. fermer, bloquer, geler ou suspendre le Compte Client, restreindre ou ne pas exécuter des transactions et des Services de transfert, refuser temporairement ou définitivement l’échange de cartes-cadeaux, bloquer des cartes-cadeaux, etc.) si

16.5.1 les données du profil client sont incomplètes, non actualisées ou non vérifiées ;

16.5.2 Cryptonow demande des informations supplémentaires dans le cadre de diligences renforcées en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;

16.5.3 le Client ne fournit pas dans le délai imparti les informations supplémentaires demandées par Cryptonow ; ou

16.5.4 cela est nécessaire pour des raisons juridiques impérieuses.

16.6 Levée de la suspension. Dans l’hypothèse où le Compte Client est bloqué ou l’accès suspendu, Cryptonow lèvera le blocage ou le gel ou exécutera la transaction dès que les motifs invoqués n’existeront plus. Toutefois, Cryptonow n’est pas tenu de permettre au Client d’effectuer une transaction aux mêmes conditions que la transaction suspendue, inversée ou annulée.

16.7 Saisie des actifs d’un Client. Si les actifs d’un Client font l’objet d’une saisie, Cryptonow peut être contraint, conformément aux instructions du tribunal, de l’administrateur ou de la personne autorisée, de disposer des actifs du Client et/ou de restreindre l’accès au Compte Client.

17 Retrait, vente et consignation judiciaire des actifs

17.1 Retrait des actifs. Après la résiliation de la relation commerciale, que la résiliation soit effectuée par Cryptonow ou par le Client, le Client est tenu de retirer tous les actifs au plus tard à l’expiration du délai de préavis. Si la relation commerciale est résiliée extraordinairement conformément aux présentes CG, aucun délai de préavis ne s’applique et le Client doit retirer immédiatement les actifs, sauf si les avoirs ne peuvent pas être retirés en raison de dispositions applicables (par ex. respect de sanctions, ordonnances judiciaires, etc.). Le Client sera informé par e-mail qu’il doit clôturer toutes les offres ouvertes et retirer les actifs du Compte Client. Tout retrait est subordonné au règlement préalable intégral de toutes les créances en cours.

17.2 Vente et consignation judiciaire. Si des crypto-actifs ou de la Monnaie fiduciaire demeurent sur le Compte Client après l’expiration du délai de préavis, Cryptonow demandera au Client de les retirer dans un délai d’un mois après la fin du délai de préavis. Une telle vente ou un tel transfert d’actifs après la résiliation de la relation commerciale doit être approuvé par le service Conformité. Après l’expiration de la période transitoire et après information préalable écrite du Client, Cryptonow peut :

17.2.1 vendre les crypto-actifs restants au prix du marché en vigueur sur la Plateforme et créditer le produit de la vente (après déduction de l’ensemble des frais encourus en lien avec la vente) sur le Compte Client ;

17.2.2 transférer le produit de la vente ou la Monnaie fiduciaire existante vers le Compte bancaire du Client enregistré ; et/ou

17.2.3 consigner en justice les actifs restants aux frais du Client. Le Client sera informé d’une telle consignation.

Pour clarification : Cryptonow n’assume aucune responsabilité au titre du manque à gagner résultant d’une telle vente/consignation.

17.3 Frais. À l’heure actuelle, l’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients. Toutefois, si une personne n’est plus Cliente et refuse de transférer les crypto-actifs ou la Monnaie fiduciaire dans un délai de 14 jours après la résiliation de la relation commerciale, Cryptonow peut facturer des frais de 2 % du montant déposé par mois pour l’utilisation ultérieure de la Plateforme. Ces frais peuvent être payés exclusivement en Monnaie fiduciaire.

Le solde du Compte Client ne peut pas devenir négatif. Si les frais de traitement devaient avoir pour conséquence qu’un montant inférieur à 0,00 EUR soit disponible sur le Compte Client, seul le montant restant sera déduit.

18 Politique de Fork

Cryptonow applique les Principes de Fork annexés en Annexe III.

19 Droit de rétractation

Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les crypto-actifs acquis à distance, dès lors que le prix des crypto-actifs dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles Cryptonow n’a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation.

20 Défaut du Client, frais de relance

20.1 Un Client est en défaut de paiement s’il ne règle pas à l’échéance un montant dû à Cryptonow. Tel est notamment le cas si :

20.1.1 un paiement en Monnaie fiduciaire n’est pas crédité sur le compte bancaire de Cryptonow au moment de la conclusion du contrat (par ex. contrat d’achat d’un crypto-actif). En cas de paiement par virement bancaire, il suffit que l’ordre de virement soit donné le jour de la conclusion du contrat ;

20.1.2 Cryptonow doit satisfaire à des créances légitimes de tiers pour le compte d’un Client ;

20.1.3 un débit effectué au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA n’est pas honoré, une rétrofacturation de cartes de débit ou une rétrofacturation de cartes de crédit intervient ; et/ou

20.1.4 d’autres frais (par ex. frais de conservation et frais administratifs) ne sont pas payés.

20.2 Frais de relance. En cas de défaut du Client imputable au Client, Cryptonow peut facturer des frais de relance proportionnés de manière raisonnable au montant en défaut ou à la valeur des jetons transférés, dans la mesure où ces frais sont nécessaires pour couvrir les coûts raisonnables de Cryptonow liés à la gestion du défaut du Client et à la mise en œuvre des droits de Cryptonow. Un minimum de 5,00 EUR et un maximum de 25,00 EUR seront facturés à titre de frais de relance. Cette règle de frais minimaux ne s’applique pas si le Client prouve qu’aucun dommage n’est survenu et qu’aucuns frais administratifs ou frais liés à l’exercice des droits de Cryptonow, ou seulement des frais moindres, n’ont été supportés.

21 Compensation

Cryptonow est en droit à tout moment de compenser les créances monétaires exigibles et impayées qu’elle détient à l’encontre des Clients avec les créances monétaires exigibles et impayées que le Client détient à l’encontre de Cryptonow.

22 Protection des données

Les services de Cryptonow sont fournis conformément aux dispositions relatives à la protection des données disponibles à l’adresse https://www.cryptonow.net/fr-fr/privacy-policy.

23 Garantie / responsabilité pour défauts

23.1 La garantie légale pour défauts prévue par le droit autrichien s’applique à la Plateforme.

23.2 Les systèmes fondés sur la technologie tels que la Plateforme nécessitent des interruptions (planifiées et non planifiées) pour des travaux de maintenance et de développement. Pendant ces interruptions, l’utilisation de la Plateforme peut être restreinte ou totalement suspendue, rendant temporairement impossible l’achat, la vente ou le transfert de crypto-actifs.

23.3 Les interruptions ne constituent pas un défaut au sens du droit autrichien si elles sont causées par :

23.3.1 des travaux de maintenance, mises à jour ou mises à niveau planifiés qui ne restreignent pas seulement temporairement la fonctionnalité de la Plateforme ou ne conduisent pas à une panne, à condition qu’ils soient notifiés au Client de manière appropriée (par ex. par e-mail) avec un préavis raisonnable. Ces travaux de maintenance doivent être achevés aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans un délai d’une semaine.

23.3.2 des travaux de maintenance non planifiés nécessaires en raison de défauts techniques, d’exigences réglementaires ou d’événements imprévus et incontrôlables. Ces travaux seront effectués aussi rapidement que possible. Ces interruptions peuvent notamment survenir dans les cas suivants :

23.3.2.1 en cas de problèmes techniques ou d’infrastructure échappant au contrôle de Cryptonow, tels que des défaillances de serveurs, des cybermenaces ou des défaillances de réseau ;

23.3.2.2 si les fournisseurs de liquidité de Cryptonow cessent leurs opérations de négociation ;

23.3.2.3 en cas d’indisponibilité de prix de marché fiables pour un crypto-actif déterminé ou une série de crypto-actifs ;

23.3.2.4 si la FMA ou une autre autorité compétente exige l’arrêt des opérations sur un ou plusieurs crypto-actifs sur la base de son mandat réglementaire ; et/ou

23.3.2.5 en cas de force majeure (par ex. événements tels que catastrophes naturelles), de modifications réglementaires ou d’autres circonstances imprévues perturbant le fonctionnement normal.

24 Limitation de responsabilité

24.1 En principe, Cryptonow n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Cryptonow ou l’un de ses auxiliaires d’exécution. Dans les cas où les dommages sont causés par négligence légère, Cryptonow n’est responsable que :

24.1.1 en cas d’atteinte à la personne ;

24.1.2 pour les dommages causés à des objets acceptés aux fins de traitement, sauf accord contraire détaillé ;

24.1.3 pour les dommages résultant de l’absence de caractéristiques garanties ;

24.1.4 au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ; et

24.1.5 pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), si le dommage était raisonnablement prévisible pour Cryptonow au moment de la conclusion du contrat. Une obligation cardinale est une obligation qui permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le Client compte régulièrement et peut légitimement compter.

24.2 Responsabilité pour la conservation des crypto-actifs. Cryptonow est responsable envers ses Clients des pertes de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs subies à la suite d’incidents explicitement imputables à Cryptonow. La responsabilité de Cryptonow est limitée à la valeur de marché des crypto-actifs perdus au moment de la perte.

Les incidents non imputables à Cryptonow comprennent tous les événements pour lesquels Cryptonow prouve qu’ils sont survenus indépendamment de la fourniture du service concerné ou des activités de Cryptonow, tels qu’un problème lié au fonctionnement du registre distribué ou de prestataires tiers sur lesquels Cryptonow n’exerce aucun contrôle.

24.3 Exclusion des demandes de dommages-intérêts en vertu du FM-GwG. Un Client ne peut faire valoir de demandes de dommages-intérêts du fait que Cryptonow, par ignorance négligente du caractère infondé du soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou du soupçon d’agir en violation des obligations décrites à l’article 3.5 (Action en son propre nom), a exécuté une transaction tardivement ou ne l’a pas exécutée du tout, conformément au § 19 FM-GwG.

24.4 Risques. L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’exécution de certaines transactions sont associées à des risques qui échappent à la sphère d’influence et au contrôle de Cryptonow. Dans la mesure permise par la loi, Cryptonow n’assume aucune responsabilité à cet égard. Une présentation non exhaustive des risques matériels est disponible au lien suivant : Cryptonow Risk Disclosures LINK. Le Client confirme expressément avoir lu et compris ces divulgations de risques et les accepter.

25 Exigences fiscales

Cryptonow peut être tenu de retenir et de reverser des impôts pour le compte du Client sur des revenus perçus ou des transactions exécutées sur le Compte Client. Les taux d’imposition applicables et la méthode de calcul seront déterminés conformément aux lois, règlements et pratiques administratives applicables au moment de la survenance du fait générateur d’imposition.

Le Client doit consulter un conseiller fiscal (i) afin de s’informer des conséquences fiscales et économiques liées à l’utilisation de la Plateforme et à la détention ou au transfert de crypto-actifs et (ii) afin de s’assurer qu’il est en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’ensemble des lois fiscales applicables.

Les conséquences fiscales dépendent souvent de la législation fiscale du pays dans lequel le Client est résident fiscal. Si Cryptonow n’est pas légalement tenu de retenir des impôts et/ou si une telle retenue ne constitue pas une imposition définitive au regard des lois fiscales applicables, le Client est seul responsable du respect de l’ensemble des lois fiscales nationales et internationales.

Le Client est tenu de fournir à Cryptonow, en temps utile et de manière complète, toutes les informations et tous les documents nécessaires afin de permettre le calcul exact et la retenue des impôts. Cela comprend notamment le statut de résidence fiscale ou les informations relatives à l’imposition de sortie.

26 Dispositions diverses

26.1 Communication de données aux autorités. Cryptonow peut communiquer toutes les données relatives aux Clients, aux cartes-cadeaux et aux Comptes Clients (y compris toutes les transactions effectuées en lien avec ceux-ci dans le passé) si cela est requis ou demandé par un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité de surveillance, ou un organisme officiel similaire (par ex. dans le cadre d’enquêtes pénales). Cryptonow se réserve le droit de coopérer avec ces autorités dans toute la mesure possible.

26.2 Absence de renonciation aux droits. Le fait pour Cryptonow, à un moment quelconque ou pendant une certaine période, de ne pas faire valoir ou d’exercer une disposition des CG ou un droit ou recours résultant des CG ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours et ne saurait être interprété comme tel, et n’affecte en rien le droit de Cryptonow de le faire valoir ou de l’exercer ultérieurement, à condition que ce droit ne soit pas prescrit, expiré ou autrement exclu.

26.3 Les CG continueront de s’appliquer après la résiliation de la relation commerciale jusqu’à complet règlement.

26.4 Langue du contrat. Les CG sont rédigées et publiées en plusieurs langues. En cas de litige et en cas de divergence, la version allemande des CG prévaut.

26.5 Autorité compétente. L’autorité nationale compétente chargée de la supervision de Cryptonow en tant que prestataire de services sur crypto-actifs est l’Autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (FMA).

27 Modifications des CG

27.1 Les modifications substantielles des présentes CG, y compris du présent paragraphe, requièrent le consentement exprès du Client.

27.2 Constituent des modifications substantielles toutes les modifications ou adjonctions qui (i) concernent une obligation principale de prestation ou (ii) modifient fondamentalement la relation contractuelle d’une manière équivalente à la conclusion d’un nouveau contrat. À titre d’exemples, sans que cette énumération soit limitative, il s’agit de toutes modifications ou adjonctions aux obligations de paiement du Client, des restrictions imposées au Client en ce qui concerne l’acquisition et la vente d’instruments financiers, ou des restrictions apportées à l’obligation de conserver, gérer ou sécuriser des crypto-actifs ou des clés privées cryptographiques pour le Client sur la Plateforme.

27.3 Les modifications des CG qui ne constituent pas des modifications substantielles ou qui sont considérées comme des modifications rédactionnelles peuvent être effectuées et mises en œuvre à tout moment, à la discrétion raisonnable de Cryptonow.

27.4 Si aucune date d’entrée en vigueur spécifique n’est indiquée, ces modifications prennent effet à la première des deux dates suivantes : (i) lors de l’acceptation expresse des CG modifiées par le Client (par ex. via la Plateforme) ou (ii) à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la transmission des CG sur un support durable du Client, à condition que le Client n’ait pas fait opposition.

27.5 Si une date d’entrée en vigueur spécifique est indiquée et qu’elle est postérieure à la date de publication, les modifications prennent effet à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la date d’entrée en vigueur indiquée ou (ii) la première des deux dates suivantes : (a) l’acceptation expresse des CG modifiées par le Client (par ex. via la Plateforme) ou (b) l’expiration d’un délai de deux mois après la transmission des CG sur un support durable du Client, à condition que le Client n’ait pas fait opposition.

27.6 Le consentement du Client aux modifications est réputé donné si le Client ne s’y oppose pas par écrit ou par voie électronique (par ex. par e-mail ou via le Compte Client). Le Client sera informé dans la proposition de modification que (i) son silence, résultant de l’absence d’opposition écrite ou électronique (par ex. par e-mail) dans les délais mentionnés aux articles 27.4 et 27.5, sera réputé valoir consentement aux modifications, et que (ii) le client consommateur de Cryptonow a le droit de résilier son contrat et les services contractuellement convenus sans préavis jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications.

28 Droit applicable

28.1 Les CG et toute transaction en relevant sont soumises au droit de la République d’Autriche, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des règles de conflit de lois et/ou de renvoi du droit international privé autrichien.

28.2 Cela ne s’applique que dans la mesure où le droit du pays de résidence du Client ne lui accorde pas, dans le cas d’espèce, une position juridique plus favorable à l’égard de Cryptonow.

Annexe I – Dispositions dérogatoires pour les cartes-cadeaux selon le pays de résidence

[Jurisdiction: France]

Annexe II – Définitions

Dans les CG de Cryptonow, les termes suivants ont la signification indiquée dans le tableau ci-dessous ou à laquelle il est renvoyé dans ce tableau, et s’appliquent également au singulier et au pluriel.

• 2FA: désigne le système d'authentification à deux facteurs mis en œuvre par Cryptonow sur les Plateformes afin de vérifier l'identité d'un Client au moyen de la combinaison de deux composants (facteurs) différents et indépendants.

• CG: désigne les conditions générales régissant la relation commerciale entre Cryptonow et ses Clients.

• AML/CFT: désigne les dispositions applicables en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

• Cryptonow: désigne Cryptonow GmbH dont le siège social est à Vienne, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Vienne.

• Réseau DLT: désigne le réseau sur lequel les Services de transfert sont exécutés on-chain.

• Monnaie fiduciaire: désigne la monnaie légale officiellement reconnue par le gouvernement d'un pays et pouvant être utilisée comme monnaie légale dans ce pays.

• FM-GwG: désigne la loi fédérale autrichienne relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme sur le marché financier.

• Fork: désigne la situation dans laquelle une blockchain se scinde temporairement ou définitivement en deux chaînes distinctes.

• Carte-cadeau: désigne le produit consistant en un bon-cadeau commercial standard émis par Cryptonow et pouvant être utilisé exclusivement sur la Plateforme.

• Offre d'achat: désigne l'offre du Client d'acheter des crypto-actifs contre paiement de Monnaie fiduciaire.

• Retrait crypto: désigne les transferts de crypto-actifs depuis le Compte Client vers un portefeuille (ou une autre source) en dehors de la Plateforme.

• Dépôt crypto: désigne les Services de transfert depuis un portefeuille (ou une autre source) en dehors de la Plateforme vers le Compte Client.

• Crypto-actif: désigne une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée électroniquement au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire.

• Client: désigne une personne ayant mené à bien la procédure d'inscription (confirmée par Cryptonow), telle que définie à l'article 2.1 des CG.

• Offre du Client: désigne l'Offre d'échange, l'Offre d'achat et l'Offre de vente.

• Compte bancaire du Client: désigne le compte d'un prestataire de services de paiement lié à un Compte Client.

• Compte Client: désigne le compte utilisateur créé par le Client lors de son inscription sur la Plateforme.

• Plateforme: désigne chaque plateforme en ligne ou électronique individuelle ou application mobile de Cryptonow ainsi que les API associées à une telle plateforme ou application.

• Paper Wallet: désigne le portefeuille fourni aux Clients lorsqu'ils demandent la restitution de leurs crypto-actifs et que les Retraits crypto au sens des Services de transfert ne sont pas possibles pour ces crypto-actifs. Le Paper Wallet se compose de l'adresse du portefeuille ainsi que de la Clé privée et contient les crypto-actifs concernés du Client pour lesquels celui-ci a demandé la restitution.

• Clé privée: désigne la clé cryptographique permettant à son détenteur d'accéder aux crypto-actifs déposés et de les contrôler. La Clé privée doit être conservée de manière strictement confidentielle et sécurisée, toute personne y ayant accès étant en mesure de gérer et de transférer les crypto-actifs associés.

• Plan d'épargne: désigne l'option permettant d'acquérir (une partie de) jetons via la Plateforme de manière récurrente et régulière (par ex. mensuellement/hebdomadairement).

• Échange: désigne l'échange (d'une partie) d'un crypto-actif contre un autre type de crypto-actif.

• Offre d'échange: désigne l'offre du Client visant à échanger des crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs.

• Services de transfert: désigne les Retraits crypto et/ou Dépôts crypto effectués par Cryptonow.

• Travel Rule: désigne le règlement (UE) 2023/1113 concernant les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.

• Offre d'échange (carte-cadeau): désigne l'offre du Client visant à échanger une carte-cadeau contre des crypto-actifs.

• Offre de vente: désigne l'offre du Client de vendre des crypto-actifs contre réception de Monnaie fiduciaire.

• Services de gestion et de conservation: désigne les services fournis par Cryptonow pour la conservation de crypto-actifs pour le compte des Clients, en leur nom.

• Wallet ou Wallets: désigne un sous-compte de stockage individuel correspondant dans le Compte Client, qui n'est pas connecté au registre distribué.

Annexe III – Politique de Fork de Cryptonow

1.0 Un Fork désigne la situation dans laquelle une blockchain se scinde temporairement ou définitivement en deux chaînes distinctes (« Fork »). Un Fork peut avoir des effets sur les crypto-actifs conservés auprès de Cryptonow.

1.1 Cryptonow se réserve le droit d’évaluer chaque Fork individuellement et de décider, à sa seule discrétion, s’il convient de prendre en charge le Fork et s’il convient d’en informer le Client ou non.

1.2 Cryptonow ne prend pas automatiquement en charge les Forks de crypto-actifs. Cryptonow peut autoriser ou refuser au Client la participation à un tel Fork. Cryptonow informera ses Clients en temps utile à l’avance de la possibilité ou non pour eux de participer à un Fork via la Plateforme.

1.3 Si Cryptonow décide de ne pas prendre en charge un Fork et que le Client souhaite participer à ce Fork, il lui appartient de transférer les crypto-actifs concernés vers un portefeuille d’un prestataire tiers qui, selon son appréciation, permet la participation au Fork.

1.4 Il incombe au Client de surveiller le marché de manière indépendante et de s’informer des Forks à venir. Cryptonow n’est pas tenu d’informer les Clients des Forks.

1.5 Cryptonow se réserve le droit de suspendre ou de fermer temporairement toute transaction portant sur des crypto-actifs affectés par un Fork ou fortement influencés par un Fork. Cette disposition s’applique aussi bien aux Forks pris en charge par Cryptonow qu’à ceux qui ne le sont pas.

Si Cryptonow décide de prendre en charge un Fork, il appartient à Cryptonow de déterminer à sa discrétion quelle chaîne doit être considérée comme la blockchain d’origine. Cryptonow informera les Clients des décisions correspondantes et s’efforcera d’intégrer dans la Plateforme les nouveaux crypto-actifs résultant du Fork. Toutefois, Cryptonow n’assume aucune garantie quant à cette intégration et informera le Client du moment, des modalités et du ratio selon lesquels les nouveaux crypto-actifs résultant du Fork peuvent être utilisés au sein de la Plateforme. Dans l’intervalle, Cryptonow conserve ces nouveaux crypto-actifs pour le Client dans ce que l’on appelle un « cold storage » (hors ligne) jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant leur activation en direct dans le système. Il n’existe aucune possibilité de retirer ou de transférer ces nouveaux crypto-actifs avant leur activation en direct. Cryptonow se réserve le droit de renoncer à l’intégration des nouveaux crypto-actifs pour des raisons économiques. Cryptonow s’efforcera toujours de permettre l’intégration de nouveaux crypto-actifs, mais n’assume aucune garantie quant au fait qu’une telle intégration puisse être réalisée avec succès ou intervienne à un moment déterminé.

Version 1.0, en date du 01.04.2026